Conditions générales d’utilisation et d’abonnement de TchopFlow

Dernière mise à jour : 1er août 2026

1. Identification de l’éditeur

TchopFlow est un service numérique exploité à titre personnel par :

Nom et prénoms : SOKPONON GERYS JORES
Adresse géographique : C/SB M/SOKPONON, quartier Sogba, commune de Bohicon, République du Bénin
Adresse électronique : admin@tchopflow.com
Téléphone : +229 95 31 39 00
Numéro IFU personnel : 0 2022 8232 6109

« TchopFlow » est la désignation commerciale utilisée pour présenter le service.

À la date de publication des présentes conditions, TchopFlow n’est pas constitué sous la forme d’une société ou d’une personne morale distincte de son exploitant.

L’attestation fiscale actuelle de l’exploitant ne mentionne ni numéro RCCM ni nom commercial enregistré. En conséquence, aucun numéro RCCM n’est revendiqué dans les présentes conditions. Ces informations seront actualisées après la déclaration ou l’immatriculation formelle de l’activité.

Directeur de la publication : SOKPONON GERYS JORES.

Le site et l’application sont hébergés par :

Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133
Covina, CA 91723
États-Unis

Le nom de domaine tchopflow.com est enregistré auprès de :

LWS – Ligne Web Services SAS
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
France

2. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation et d’abonnement, ci-après les « CGU », définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de TchopFlow.

Elles encadrent notamment :

la création et la gestion d’un compte ;
la création et la personnalisation d’une boutique ;
la publication de produits ;
la réception et le suivi des commandes ;
la présentation des moyens de paiement du vendeur ;
la transmission de preuves de paiement ;
l’utilisation du tableau de bord ;
l’utilisation de l’assistant intelligent NIA ;
l’utilisation des services de communication et des intégrations tierces ;
la souscription et l’utilisation des plans payants ;
l’accès des acheteurs au suivi de leurs commandes.

Les présentes CGU s’appliquent aux vendeurs utilisant TchopFlow ainsi qu’aux acheteurs, pour les dispositions qui les concernent.

3. Acceptation des CGU

La création d’un compte, la souscription d’un abonnement ou l’utilisation de TchopFlow implique l’acceptation des présentes CGU.

Avant la création du compte ou la souscription d’un abonnement, l’utilisateur doit pouvoir consulter et accepter les CGU au moyen d’une case ou d’un mécanisme équivalent.

L’utilisateur reconnaît :

avoir lu les présentes CGU ;
les avoir comprises ;
avoir la capacité juridique nécessaire pour les accepter ;
accepter de les respecter pendant toute la durée d’utilisation du service.

Si l’utilisateur agit pour le compte d’une organisation, il déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour engager celle-ci.

4. Définitions

Dans les présentes CGU :

TchopFlow désigne la plateforme logicielle accessible notamment depuis tchopflow.com ;
Exploitant désigne SOKPONON GERYS JORES ;
Utilisateur désigne toute personne utilisant TchopFlow ;
Vendeur désigne l’utilisateur qui crée ou administre une boutique ;
Acheteur ou Client désigne la personne qui consulte une boutique ou passe une commande ;
Boutique désigne l’espace en ligne créé par un vendeur sur TchopFlow ;
Commande désigne une demande d’achat transmise par un acheteur à un vendeur ;
Contenu désigne les textes, images, vidéos, descriptions, prix et autres informations publiés par un utilisateur ;
NIA désigne l’assistant intelligent intégré à TchopFlow ;
Plan désigne une formule gratuite ou payante donnant accès à certaines fonctionnalités.

5. Description de TchopFlow

TchopFlow est une plateforme logicielle destinée principalement aux vendeurs indépendants et aux petites activités commerciales.

Selon le plan choisi, TchopFlow peut permettre de :

créer et personnaliser une boutique en ligne ;
publier des produits, services, prix et variantes ;
ajouter des photographies et descriptions ;
recevoir et organiser des commandes ;
communiquer des instructions de paiement ;
recevoir des preuves de paiement ;
suivre les statuts des commandes ;
consulter des informations relatives aux ventes ;
gérer les coordonnées et informations de livraison des clients ;
utiliser des outils d’assistance et d’intelligence artificielle ;
connecter des services tiers de communication, de paiement ou de gestion ;
accéder à des statistiques ou recommandations commerciales.

Les fonctionnalités peuvent évoluer, être améliorées, remplacées ou supprimées dans les conditions prévues par les présentes CGU.

6. Nature et limites du rôle de TchopFlow

TchopFlow est un fournisseur de logiciel.

TchopFlow n’est pas :

le vendeur des produits publiés dans les boutiques ;
le propriétaire des produits proposés ;
un distributeur des produits ;
un transporteur ou un service de livraison ;
un établissement bancaire ;
un établissement de paiement ;
un établissement de monnaie électronique ;
une institution financière réglementée par la BCEAO ;
un représentant commercial du vendeur ;
une partie au contrat de vente conclu entre un vendeur et son acheteur.

La vente est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur.

TchopFlow fournit les outils techniques permettant de présenter les produits, de transmettre une commande et d’en suivre l’évolution.

Chaque vendeur reste responsable de son activité, de ses produits, de ses clients et de l’exécution de ses ventes.

7. Conditions d’accès au service

L’utilisation de TchopFlow est réservée aux personnes juridiquement capables de conclure un contrat.

Une personne mineure ou juridiquement incapable ne peut utiliser le service qu’avec l’intervention et l’autorisation de son représentant légal, lorsque la législation le permet.

L’utilisateur doit disposer :

d’un appareil compatible ;
d’un accès à Internet ;
d’une adresse email valide ;
des moyens nécessaires pour recevoir les communications de sécurité.

Les frais de connexion à Internet et d’utilisation du réseau téléphonique restent à la charge de l’utilisateur.

8. Création et sécurité du compte vendeur

Pour créer un compte, le vendeur doit fournir des informations exactes, actuelles et complètes.

Il doit notamment :

utiliser une adresse email valide ;
fournir les informations nécessaires à l’identification de sa boutique ;
choisir un mot de passe suffisamment sécurisé ;
protéger ses identifiants ;
ne pas transmettre ses accès à une personne non autorisée ;
mettre à jour ses informations lorsqu’elles changent ;
informer rapidement TchopFlow en cas d’accès suspect.

Le vendeur est responsable des opérations réalisées depuis son compte, sauf s’il démontre que celui-ci a été utilisé frauduleusement malgré des mesures de sécurité raisonnables.

TchopFlow peut imposer une nouvelle authentification, une réinitialisation du mot de passe ou toute autre mesure raisonnable en cas de risque de sécurité.

9. Vérification de l’identité et de l’activité

TchopFlow peut demander des informations ou documents raisonnablement nécessaires pour :

vérifier l’identité d’un utilisateur ;
vérifier l’existence de sa boutique ;
prévenir une fraude ;
protéger les acheteurs ;
traiter une réclamation ;
vérifier la licéité d’une activité ;
respecter une obligation légale ou réglementaire.

Les documents demandés peuvent notamment comprendre :

une pièce d’identité ;
un justificatif de contact ;
un justificatif d’activité ;
un numéro IFU ;
un numéro RCCM, lorsqu’il est applicable ;
un document relatif à un produit réglementé.

Le refus de transmettre une information nécessaire peut entraîner une limitation ou une suspension du compte.

La vérification effectuée par TchopFlow ne constitue pas une garantie générale de solvabilité, de sérieux ou de qualité du vendeur.

10. Compte et espace acheteur

Lors d’une commande, l’acheteur peut fournir une adresse email, un numéro de téléphone et les informations nécessaires à la livraison.

Selon les fonctionnalités disponibles, l’acheteur peut accéder à un espace personnel permettant de consulter ses commandes.

La connexion peut être effectuée au moyen d’un lien temporaire envoyé à l’adresse email vérifiée, sans création de mot de passe.

L’espace acheteur affiche uniquement les commandes associées à l’adresse email vérifiée.

L’acheteur doit protéger les liens de connexion reçus et ne pas les transmettre à un tiers.

11. Plans TchopFlow

TchopFlow peut proposer un plan gratuit et plusieurs plans payants.

Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont présentées sur la page de tarification ou avant la souscription.

11.1 Plan gratuit

Le plan gratuit permet au vendeur de découvrir et de configurer TchopFlow.

Il peut notamment permettre de :

créer un compte ;
préparer les informations de la boutique ;
découvrir le tableau de bord ;
configurer certains paramètres.

Le plan gratuit ne permet pas :

de publier une boutique accessible aux clients ;
de recevoir des commandes réelles ;
d’enregistrer des commandes commerciales réelles.

La souscription à un plan payant est nécessaire pour rendre la boutique accessible et utiliser les fonctionnalités commerciales.

11.2 Plan Basique

À la date de mise à jour des présentes CGU, le plan Basique est proposé au prix de :

1 000 FCFA par mois.

Le plan Basique permet notamment de publier une boutique et de recevoir des commandes, dans les limites affichées lors de la souscription.

Le plan Basique ne comprend pas nécessairement :

l’automatisation avancée de WhatsApp ;
les fonctions avancées de NIA ;
les intégrations réservées aux plans supérieurs ;
les fonctionnalités expressément présentées comme optionnelles.

11.3 Autres plans

TchopFlow peut proposer d’autres plans comportant des fonctionnalités, capacités ou limites différentes.

Le prix, la durée et les fonctionnalités du plan sont présentés avant le paiement.

En cas de contradiction, les informations affichées sur la page de souscription au moment du paiement prévalent pour la période concernée.

12. Souscription, paiement et renouvellement de l’abonnement

L’accès aux fonctionnalités payantes commence après la confirmation du paiement ou après toute période d’essai expressément accordée.

Le vendeur doit utiliser un moyen de paiement dont il est le titulaire ou qu’il est autorisé à utiliser.

Le mode de renouvellement de l’abonnement est présenté avant la souscription.

Aucun renouvellement automatique ne doit être effectué sans information préalable et consentement du vendeur.

Lorsqu’un renouvellement automatique est proposé et activé, le vendeur peut demander sa désactivation depuis son compte ou en contactant TchopFlow.

En cas d’échec du paiement, TchopFlow peut :

demander un nouveau moyen de paiement ;
limiter temporairement certaines fonctionnalités ;
suspendre la publication de la boutique ;
faire repasser le compte au plan gratuit.

Les prix peuvent être modifiés. Une modification ne s’applique normalement qu’à la prochaine période de renouvellement, après information de l’utilisateur.

13. Résiliation de l’abonnement

Le vendeur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment.

Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Jusqu’à cette date, le vendeur conserve l’accès aux fonctionnalités comprises dans son plan, sauf suspension motivée par une fraude, une activité interdite, une obligation légale ou un risque de sécurité.

À la fin de l’abonnement :

le compte peut être replacé sur le plan gratuit ;
la boutique peut devenir inaccessible au public ;
aucune nouvelle commande réelle ne peut être reçue ;
certaines fonctionnalités peuvent devenir indisponibles.

Les sommes correspondant à une période déjà commencée ne sont pas automatiquement remboursables, sauf :

obligation légale contraire ;
paiement effectué deux fois ou par erreur ;
indisponibilité importante directement imputable à TchopFlow ;
exercice valable d’un droit prévu par la réglementation ;
décision commerciale exceptionnelle de TchopFlow.

14. Commandes passées dans les boutiques

Une commande passée sur une boutique est transmise directement au vendeur concerné.

Le vendeur reste libre d’accepter ou de refuser une commande pour un motif légitime, sous réserve du respect de la législation applicable.

Avant de confirmer une commande, l’acheteur doit pouvoir consulter les informations communiquées par le vendeur, notamment :

les caractéristiques essentielles du produit ;
le prix ;
les éventuels frais de livraison ;
les moyens de paiement proposés ;
les délais estimatifs ;
les conditions de retour ou de remboursement ;
les coordonnées du vendeur.

La réception technique d’une commande par TchopFlow ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive par le vendeur.

Le contrat de vente est conclu entre le vendeur et l’acheteur selon les informations, confirmations et conditions applicables à la boutique.

15. Paiement direct des commandes

Dans le fonctionnement actuel de TchopFlow, l’acheteur paie directement le vendeur au moyen des coordonnées Mobile Money ou des instructions communiquées par celui-ci.

TchopFlow :

ne reçoit pas l’argent de la vente ;
ne conserve pas l’argent de l’acheteur ;
ne transfère pas l’argent au vendeur ;
ne détient aucun solde pour le compte du vendeur ;
ne peut pas confirmer à la place de l’opérateur qu’un paiement a été reçu.

Le vendeur doit vérifier personnellement son compte Mobile Money ou son relevé avant de confirmer le paiement.

Une capture d’écran, un message, un reçu ou une preuve téléversée par l’acheteur ne constitue pas, à elle seule, une confirmation définitive de la réception des fonds.

Le vendeur reste responsable de la validation ou du rejet de la preuve de paiement.

Si un prestataire de paiement réglementé est ultérieurement intégré à TchopFlow, ses conditions, frais et responsabilités seront présentés avant son utilisation.

16. Module Revenus et informations financières

Le module Revenus est un outil d’information et de suivi.

Les montants affichés peuvent être calculés à partir :

des commandes enregistrées ;
des statuts attribués aux commandes ;
des prix renseignés par le vendeur ;
des informations confirmées ou modifiées par l’utilisateur.

Ces montants ne constituent pas :

un relevé bancaire ;
un relevé Mobile Money ;
une preuve de paiement officielle ;
une déclaration fiscale ;
un document comptable certifié.

Le vendeur doit comparer les informations affichées avec ses propres relevés avant toute décision financière, fiscale ou commerciale.

17. Assistant intelligent NIA

NIA est un assistant reposant sur des technologies d’intelligence artificielle.

Selon le plan choisi et les fonctionnalités disponibles, NIA peut aider le vendeur à :

comprendre le fonctionnement de TchopFlow ;
configurer sa boutique ;
rédiger des descriptions de produits ;
préparer des publications commerciales ;
trouver des idées de contenus ;
améliorer la présentation de ses produits ;
analyser certaines informations relatives aux commandes ;
obtenir des suggestions commerciales ou organisationnelles.

Les réponses de NIA sont générées automatiquement. Elles peuvent contenir des erreurs, des omissions, des approximations ou des informations inadaptées.

L’utilisateur doit vérifier les réponses de NIA avant de :

les publier ;
les transmettre à un client ;
modifier un prix ou une commande ;
prendre une décision commerciale ;
engager une dépense ;
accomplir une démarche juridique, fiscale, médicale ou financière.

NIA ne remplace pas un avocat, un comptable, un fiscaliste, un médecin, un conseiller financier ou tout autre professionnel qualifié.

NIA ne garantit pas une mémoire permanente des conversations. Une conversation précédente peut ne plus être disponible après la fermeture ou le changement d’une session, sauf lorsqu’une fonctionnalité d’historique ou de mémoire est expressément activée.

L’utilisateur ne doit jamais communiquer à NIA :

ses mots de passe ;
ses codes Mobile Money ;
ses codes de confirmation ;
ses informations bancaires confidentielles ;
des données personnelles excessives concernant ses clients ;
des informations qu’il n’est pas autorisé à divulguer.

Les modalités de traitement des conversations avec NIA doivent être précisées dans la Politique de confidentialité de TchopFlow.

18. Services de messagerie et intégrations tierces

TchopFlow peut proposer des connexions avec des services tiers, notamment :

WhatsApp ;
des prestataires d’automatisation de messagerie ;
des services d’envoi d’emails ;
des services de notifications ;
des outils d’intelligence artificielle ;
des opérateurs Mobile Money ;
des solutions de paiement ;
des services de stockage ou d’analyse.

L’utilisation d’une intégration peut nécessiter l’acceptation des conditions du prestataire concerné.

Le vendeur est responsable :

du numéro ou du compte qu’il connecte ;
des autorisations qu’il accorde ;
des messages envoyés en son nom ;
du respect des règles de la plateforme tierce ;
du consentement nécessaire pour contacter ses clients.

TchopFlow ne garantit pas la disponibilité permanente d’un service tiers indépendant de son contrôle.

19. Obligations du vendeur

Le vendeur est seul responsable :

des produits et services qu’il publie ;
de l’exactitude des prix ;
des stocks et disponibilités annoncés ;
des photos et descriptions utilisées ;
des délais de préparation et de livraison ;
de la confirmation des paiements ;
des échanges avec ses clients ;
des retours et remboursements ;
des garanties applicables ;
du service après-vente ;
de ses obligations fiscales, sociales et commerciales ;
des autorisations nécessaires à son activité ;
de la conformité de son activité à la réglementation.

Le vendeur doit afficher clairement :

son identité ou son nom commercial ;
ses coordonnées de contact ;
les caractéristiques des produits ;
les prix ;
les frais supplémentaires ;
les conditions de livraison ;
les conditions de retour ;
les conditions de remboursement ;
les garanties applicables.

Il doit répondre aux réclamations de ses clients dans un délai raisonnable.

20. Produits, contenus et activités interdits

Il est interdit d’utiliser TchopFlow pour vendre, promouvoir ou faciliter :

des produits interdits par la loi ;
des produits volés ;
des produits contrefaits ;
des substances illicites ;
des armes ou explosifs commercialisés illégalement ;
des médicaments ou produits réglementés sans autorisation ;
des documents officiels falsifiés ;
des services frauduleux ;
des systèmes d’escroquerie ;
des investissements trompeurs ;
des contenus sexuellement exploitants ;
des contenus haineux ou encourageant la violence ;
des produits portant atteinte aux droits d’un tiers ;
toute activité illicite ou susceptible de mettre les utilisateurs en danger.

Il est également interdit :

d’usurper l’identité d’une autre personne ;
de publier de fausses informations ;
de manipuler des commandes ou preuves de paiement ;
d’introduire un logiciel malveillant ;
de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de TchopFlow ;
d’extraire massivement les données de la plateforme ;
d’utiliser TchopFlow pour envoyer des messages non sollicités.

TchopFlow peut retirer un contenu ou suspendre une boutique lorsqu’un doute sérieux existe sur sa licéité ou sa sécurité.

21. Relation entre le vendeur et l’acheteur

Le vendeur est le seul cocontractant de l’acheteur pour la vente des produits ou services présentés dans sa boutique.

Il lui appartient notamment de :

traiter la commande ;
vérifier le paiement ;
préparer et livrer le produit ;
fournir un produit conforme ;
répondre aux réclamations ;
appliquer les garanties ;
gérer les retours et remboursements ;
respecter les droits de l’acheteur.

TchopFlow n’est pas responsable du refus d’un vendeur de livrer, d’un produit défectueux, d’un retard de livraison ou d’un désaccord commercial, sauf si le dommage résulte directement d’une faute imputable au fonctionnement de TchopFlow.

TchopFlow peut mettre à disposition des outils de signalement ou faciliter la communication, sans devenir partie au litige.

22. Propriété intellectuelle de TchopFlow

Le logiciel, le code, la structure, les interfaces, les textes originaux, les créations graphiques, le logo et les signes distinctifs de TchopFlow sont protégés, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et révocable d’utiliser TchopFlow conformément aux présentes CGU.

Il est interdit de :

copier ou revendre le logiciel ;
reproduire frauduleusement l’interface ;
contourner les protections techniques ;
désassembler ou tenter d’extraire le code sans autorisation ;
utiliser le nom ou le logo TchopFlow de manière trompeuse ;
présenter TchopFlow comme son propre produit ;
exploiter commercialement une partie du service sans autorisation.

23. Contenus publiés par les utilisateurs

Les photos, vidéos, textes, logos et descriptions publiés par un vendeur restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Le vendeur garantit :

qu’il possède les droits nécessaires ;
que les contenus ne sont pas contrefaits ;
qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée d’un tiers ;
qu’ils ne contiennent aucun élément illicite.

Le vendeur autorise TchopFlow, pendant la durée d’utilisation du service, à héberger, reproduire, redimensionner, adapter techniquement et afficher ses contenus uniquement pour :

faire fonctionner la boutique ;
présenter ses produits ;
générer les pages et affiches demandées ;
permettre le partage de la boutique ;
assurer la sauvegarde et la sécurité du service.

Le vendeur peut supprimer ses contenus, sous réserve des copies nécessaires à la sécurité, à la preuve ou au respect des obligations légales.

24. Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données liées au fonctionnement général de TchopFlow est :

SOKPONON GERYS JORES
Adresse : C/SB M/SOKPONON, quartier Sogba, commune de Bohicon, République du Bénin
Email : admin@tchopflow.com
Téléphone : +229 95 31 39 00

TchopFlow peut traiter notamment :

les informations du compte vendeur ;
les coordonnées des acheteurs ;
les adresses de livraison ;
les informations relatives aux commandes ;
les preuves de paiement transmises ;
les messages adressés au support ;
les données techniques de connexion ;
les conversations avec NIA ;
les informations nécessaires à la sécurité du service.

Ces données peuvent être utilisées pour :

fournir les fonctionnalités demandées ;
gérer les comptes ;
transmettre et suivre les commandes ;
sécuriser la plateforme ;
prévenir les fraudes ;
améliorer le service ;
répondre aux demandes ;
respecter les obligations légales.

Chaque personne concernée peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, ses droits :

d’information ;
d’accès ;
de rectification ;
de suppression ;
d’opposition ;
de limitation ;
de portabilité, lorsqu’elle est applicable.

Les demandes doivent être adressées à : admin@tchopflow.com.

Les données ne sont pas vendues à des annonceurs.

Certains prestataires techniques peuvent traiter des données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de leurs services.

Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités, les durées de conservation, les prestataires et les transferts éventuels doivent figurer dans une Politique de confidentialité distincte.

25. Responsabilité du vendeur concernant les données de ses clients

Lorsqu’un vendeur utilise TchopFlow pour traiter les données de ses clients, il doit :

collecter uniquement les informations nécessaires ;
informer ses clients de l’utilisation de leurs données ;
ne pas utiliser les données à des fins incompatibles avec la commande ;
protéger les données auxquelles il accède ;
ne pas vendre les coordonnées de ses clients ;
respecter les demandes légitimes d’accès ou de suppression ;
ne pas exporter ou communiquer les données sans motif valable.

Le vendeur ne doit pas utiliser les données des acheteurs pour envoyer des communications commerciales sans disposer de la base légale ou du consentement nécessaire.

26. Sécurité

TchopFlow met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les comptes et les données.

Aucun système informatique ne pouvant être totalement exempt de risque, TchopFlow ne garantit pas une sécurité absolue.

L’utilisateur doit notamment :

choisir un mot de passe sécurisé ;
ne pas transmettre ses identifiants ;
vérifier les messages suspects ;
protéger son téléphone et son ordinateur ;
maintenir ses appareils à jour ;
signaler rapidement toute activité inhabituelle.

En cas d’incident susceptible d’affecter les données personnelles, TchopFlow prend les mesures raisonnables nécessaires et informe les personnes ou autorités concernées lorsque la réglementation l’exige.

27. Disponibilité et maintenance

TchopFlow s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service.

Des interruptions peuvent survenir en raison :

d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident de sécurité ;
d’une panne d’un prestataire ;
d’un problème de réseau ;
d’un cas de force majeure ;
d’une intervention destinée à protéger les utilisateurs.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance importantes sont annoncées à l’avance.

TchopFlow ne garantit pas que toutes les fonctionnalités seront disponibles sans interruption ni erreur.

28. Responsabilité de TchopFlow

TchopFlow répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est directement imputable, dans les limites autorisées par la loi.

TchopFlow ne peut notamment pas être tenu responsable :

d’informations fausses saisies par un utilisateur ;
d’un paiement non reçu par un vendeur ;
d’une fausse preuve de paiement ;
d’un produit défectueux ou non conforme ;
d’un retard ou défaut de livraison ;
d’une erreur de stock ou de prix commise par le vendeur ;
d’un accès au compte causé par la divulgation des identifiants ;
d’une décision prise uniquement sur la base d’une réponse de NIA ;
d’une interruption provenant d’un opérateur ou prestataire tiers ;
d’une utilisation du service contraire aux présentes CGU ;
d’une perte indirecte qui ne pouvait raisonnablement être prévue.

Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

29. Signalements et réclamations

Tout utilisateur peut signaler :

une boutique suspecte ;
un produit interdit ;
une usurpation d’identité ;
une atteinte à ses droits ;
un contenu illicite ;
un problème de sécurité ;
un comportement frauduleux.

Le signalement doit contenir suffisamment d’informations pour permettre son examen.

TchopFlow peut demander des documents complémentaires, retirer provisoirement un contenu ou suspendre un compte pendant l’examen du signalement.

Les signalements doivent être adressés à : admin@tchopflow.com.

30. Suspension et suppression d’un compte

TchopFlow peut limiter, suspendre ou supprimer un compte en cas :

de fraude ou tentative de fraude ;
d’activité illicite ;
de vente d’un produit interdit ;
d’usurpation d’identité ;
de non-paiement de l’abonnement ;
d’atteinte à la sécurité ;
de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
de demande d’une autorité compétente ;
de risque important pour les utilisateurs ou la plateforme.

Sauf urgence, fraude ou obligation légale, l’utilisateur est informé du motif de la suspension et peut présenter ses observations.

La suspension n’affecte pas les fonds déjà transférés directement entre les acheteurs et le vendeur. TchopFlow ne détenant pas ces fonds, il ne peut pas les restituer.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte, sous réserve de la conservation des informations nécessaires au respect des obligations légales, à la prévention des fraudes ou à la gestion d’un litige.

31. Modification du service et des CGU

TchopFlow peut faire évoluer ses fonctionnalités et modifier les présentes CGU.

Les modifications importantes sont communiquées par email, notification ou affichage dans l’application avant leur entrée en vigueur.

Sauf urgence, obligation légale ou mesure de sécurité, TchopFlow s’efforce d’informer les utilisateurs au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante.

Lorsqu’un nouveau consentement est nécessaire, celui-ci est demandé avant la poursuite de l’utilisation de la fonctionnalité concernée.

Une modification de prix s’applique normalement à la prochaine période de renouvellement.

32. Preuve et archivage électronique

Les actions effectuées depuis un compte, les confirmations électroniques, les journaux techniques, les emails et les enregistrements de commande peuvent être conservés et utilisés comme éléments de preuve, dans les conditions prévues par la loi.

Les versions acceptées des CGU et les informations relatives aux abonnements peuvent être archivées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales.

L’utilisateur peut conserver une copie des CGU au moment de leur acceptation.

33. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

une catastrophe naturelle ;
une panne générale du réseau ;
une interruption d’un opérateur ;
une guerre ou émeute ;
une décision administrative ;
une épidémie ;
une cyberattaque majeure malgré des mesures de sécurité raisonnables ;
tout autre événement reconnu comme cas de force majeure.

La partie concernée doit prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

34. Nullité partielle et absence de renonciation

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour TchopFlow de ne pas appliquer immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation à l’appliquer ultérieurement.

35. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit de la République du Bénin ainsi qu’aux textes OHADA applicables.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter TchopFlow afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation doit préciser :

l’identité de l’utilisateur ;
l’adresse email du compte ;
la nature du problème ;
les références de la commande ou du paiement concerné ;
les justificatifs disponibles.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction territorialement et matériellement compétente conformément aux règles applicables.

Cette disposition ne prive pas un consommateur d’une protection ou d’une compétence juridictionnelle impérative prévue par la loi.

36. Contact

Pour toute question concernant TchopFlow ou les présentes CGU :

Exploitant : SOKPONON GERYS JORES
Service : TchopFlow
Adresse : C/SB M/SOKPONON, quartier Sogba, commune de Bohicon, République du Bénin
Téléphone : +229 95 31 39 00
Email : admin@tchopflow.com
IFU personnel : 0 2022 8232 6109